Contexte légal
Le Parlement vient d’achever l’examen du 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ce texte qui devrait être publié au Journal officiel à partir de la mi-août met fin à l’exonération sociale salariale des Heures Supplémentaires et Heures Complémentaires ainsi qu’à leur défiscalisation.
Vous trouverez ci-dessous ces mesures ainsi que d’autres dispositions impactant la paie.
La nouvelle gestion des heures TEPA
Suppression de l’exonération fiscale des HS/HC
La loi supprime l’exonération fiscale dont bénéficient les rémunérations des HS et HC. La fin de défiscalisation débute le 1er août 2012.
Ainsi les rémunérations de toutes les heures supplémentaires et complémentaires décomptées à partir de la semaine du lundi 30 juillet sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Ces rémunérations viennent alimenter le net fiscal du salarié.
=> Le régime dérogatoire d’une CSG/CRDS totalement déductible et attaché à l’exonération fiscale des HS et HC disparait à cette date.
Sortie progressive du dispositif exonératoire social des HS/HC
La loi prévoit une fin progressive de l’exonération sociale salariale. Une première phase au 1er septembre 2012 et une seconde phase qui s’achève au 31 décembre 2012. Les heures supplémentaires structurelles seront à gérer de manière particulière. (Cf. paragraphes suivants)
Fin de l’exonération au 1er septembre
Les heures supplémentaires décomptées sur une semaine civile ne bénéficieront plus de l’exonération à compter du 1er septembre.
En pratique :
=> Les HS et HC décomptées sur la semaine du lundi 27 août seront socialement exonérées.
=> Les HS et HC décomptées sur la semaine du lundi 3 septembre ne seront plus exonérées.
Sortie progressive jusqu’au 31 décembre
La fin de l’exonération sociale des HS et HC décomptées sur une période pluri-hebdomadaires (annualisation, modulation, cycle,…) est fonction de la date de début et de fin de la période de décompte.
En pratique :
=> Les HS réalisées au-delà de 1607 heures sur une période débutant avant le 1er septembre et s’achevant au plus tard le 31 décembre sont socialement exonérées.
=> Les rémunérations versées en contrepartie de renonciation de jours de repos par les salariés en forfait jours sont socialement exonérées au titre des périodes d’annualisation débutant avant le 1er septembre et s’achevant au plus tard le 31 décembre.
=> Les HS réalisées au-delà de 1607 heures (voire au-delà de la moyenne de 35 heures pour certains accord collectifs) et décomptées au titre d’une période de modulation débutant avant le 1er septembre et s’achevant au plus tard le 31 décembre sont socialement exonérées.
=> Les HS réalisées au-delà de la limite instaurée au titre du cycle débutant avant le 1er septembre et s’achevant au plus tard le 31 décembre sont socialement exonérées.
L’Administration doit encore préciser le régime social des HS décomptées au-delà de la limite haute prévue par l’accord collectif.
Exemples selon l’Organisation du Temps de Travail (OTT) :
Annualisation
Les heures supplémentaires et complémentaires appréciées dans le cadre d’un décompte annuel dont la période d’annualisation s’achève au plus tard le 31 décembre.
Exemple 1 : forfait annuel en heures
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures pour un salarié en forfait heures annuel.
Exemple 2 : forfait annuel en jours
Les rémunérations des jours travaillés au-delà de 218 jours et correspondant à la renonciation de jours de repos.
Modulation
Les heures supplémentaires et complémentaires appréciées au terme de la période de modulation et s’achevant au plus tard le 31 décembre.
Exemple : heures supplémentaires et modulation
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre du décompte prévu par l’accord de modulation.
Cycle
Les heures supplémentaires et complémentaires appréciées au terme du cycle pour les cycles s’achevant au plus tard le 31 décembre.
Exemple : heures supplémentaires et cycle
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du nombre d’heures à réaliser au cours du cycle tel que prévu par l’accord collectif instaurant ce type d’aménagement du temps de travail.
Gestion des heures supplémentaires structurelles
Les heures supplémentaires structurelles sont celles réalisées régulièrement en exécution d’un contrat de travail. Tel est le cas du salarié qui réalise chaque semaine 39 heures et qui perçoit une rémunération mensualisée de 17h33 pour ces heures supplémentaires.
=> Ne seront plus défiscalisées les heures supplémentaires structurelles inscrites sur la paie du mois d’août.
=> Ne bénéficieront plus de l’exonération sociale salariale les heures supplémentaires structurelles inscrites sur la paie du mois de septembre.
Suppression partielle de la déduction forfaitaire patronale
Entreprises de 20 salariés et plus
=> Suppression de la déduction forfaitaire patronale de 0,50 € par HS rémunérée. Cette suppression intervient pour toutes les HS réalisées à compter du 1er septembre prochain.
Néanmoins la sortie progressive s’applique aussi à cette déduction.
Entreprises de moins de 20 salariés
=> Maintien de la déduction forfaitaire patronale. Un décret doit fixer le taux qui devrait rester à 1,50 € par HS rémunérée.
Tableau de synthèse de l’application du nouveau dispositif pour la période fin juillet à début septembre :
DFP : Déduction Forfaitaire Patronale
Calcul de l’allégement Fillon
L’ensemble de ces modifications n’ont aucune conséquence sur le calcul de l’allégement Fillon.
L’état justificatif de suivi des heures TEPA
La loi prévoit la mise à disposition par les employeurs d’un document en vue du contrôle.
Un décret devrait définir son contenu.
Modification du forfait social au 1er août 2012
Revalorisation du taux du forfait social
Le taux du forfait social est porté à 20% pour l’ensemble des sommes qui y sont assujetties : Epargne salariale (participation, intéressement…) et contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire.
Ce nouveau taux entre en vigueur pour les sommes calculées à compter du 1er août 2012.
Exception : le taux de 8% est maintenu pour les contributions patronales à un régime de prévoyance.
Hausse du taux de prélèvement sur les Stocks options et Actions gratuites
Stock-options et actions gratuites
La loi alourdit les contributions patronales et salariales sur les stock-options et les actions gratuites.
Le nouveau régime s’applique uniquement aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.
Exception : lorsque les plans d’attributions gratuites, pris en application d’un accord d’entreprise signé avant le 11 juillet 2012, n’ont pas été approuvés par le conseil d’administration avant cette même date, cette hausse ne sera applicable qu’à compter du 1er août 2012.
Modification du seuil d’exonération sociale des indemnités de rupture
Régime social des indemnités de rupture
Aujourd’hui, sont assujetties intégralement à cotisations sociales (et CSG/CRDS) les indemnités de rupture les plus élevées dépassant 30 fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit en 2012 : 1 091 160 €).
Le projet de loi prévoit d’abaisser ce seuil d’exonération à 10 fois le plafond de sécurité sociale (soit en 2012 : 363 270€).
Ce nouveau seuil d’assujettissement total entre en vigueur au titre des indemnités de ruptures versées à compter du 1er septembre 2012 (quelque soit la date de notification de la rupture).