Le solde de tout compte

Pour rappel le solde de tout compte est quérable : il doit donc être tenu à disposition du salarié lors de son départ, mais rien ne vous oblige légalement à le lui faire parvenir, quand bien même l’ex-employé se montrerait un peu « pressé ».

Néanmoins, je vous invite à rester très vigilants en ce qui concerne la délivrance de l’attestation Pole emploi. En effet, cette dernière doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié, dommageable en cas de contentieux.

=> Source : C. Cass, Ch. Soc. 17 septembre 2014

Dans cette affaire, si le certificat de travail avait bien été remis au salarié à la fin de son contrat de travail, l’attestation destinée à Pôle emploi, qui avait dû être corrigée à plusieurs reprises, ne lui avait été remise que huit jours après la fin du préavis.

Pour la jurisprudence, peu importe la faiblesse du retard et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, la remise tardive de ce document au salarié entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice du salarié, même si l’employeur a agi sans mauvaise foi ni intention de nuire.

Bien cordialement,

Leila B.